Nuit de l'abolition des privilèges

Il y a 226 ans, l'Assemblée constituante mettait fin au système féodal. C'était l'abolition de tous les droits et privilèges féodaux et un des événements clefs de la Révolution de 1789 (1).

L'égalité devant l’impôt, belle idée, non ?

Simplement, en 2015, les députés et sénateurs se conservent un sacré privilège : la non-fiscalisation d'une partie de leur rémunération.
En effet, en plus de leur indemnité de 7100 euros par mois (2), les députés touchent une indemnité représentative de frais de mandat de 5700 euros par mois, non contrôlable par le fisc, et qui ne rentre pas dans l'assiette de calcul de leurs revenus.

En 2009, le centriste Centre Charles de Courson propose que la Cour des comptes puisse vérifier s'il est fait bon usage» de l'IRFM. En 2012, ce même député UDI dépose un amendement préconisant que l'IRFM soit contrôlée et que la part non utilisée à des fins professionnelles par les députés soit rendue imposable. Cet amendement n'a pas été adopté (3).

Ces mêmes députés, qui se paient des vacances privées avec leur IRFM (4), son ceux qui vont qualifier de populiste le ras le bol fiscal.

Alors, à quand une nouvelle nuit du 4 août ?



(1) Wikiberal Révolution française
(2) Journal du Net Député : 12 870 € bruts par mois
(3) Ifrap Charles de Courson : "il faut justifier chaque euro des IRFM" 25 juillet 2012
(4) Mediapart Les vacances d'un député PS aux frais de l'Assemblée 25 mai 2012
(5) L'Obs Contre le populisme, osons le réformisme 17 octobre 2013

Charles de Courson (UDI), un député digne de la confiance des citoyens et contribuables

"Charles de Courson en guerre contre le régime spécial de retraite des députés" #Capital #M6 #DirectAN http://t.co/GFbVOZ63G0
— Charles de Courson (@C_deCourson) 13 Mai 2014

Cahuzac: "Il est important que J-M Ayrault explique son rôle" selon Charles de Courson

Affaire Cahuzac : bravo, Charles de Courson !

La balle est dans le camp du Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, puisque Christiane Taubira n'a pas lu les 54 comptes rendus du procureur général de Paris que la DACG a transmis sur l'affaire Cahuzac au cabinet de Christiane Taubira (source JDD / Le Canard Enchainé)

Sinon, l'Union des Démocrates et Indépendants (#UDI) ?

Tous les étés, c'est pareil.

L'actualité nationale et internationale a beau être chargée :

• Attentats quotidiens ultra meurtriers à Bagdad (1)
• Enlisement français au Mali (2)
• Réveil d'un volcan dangereux en Indonésie (3)
• Guerre ouverte de la France envers son voisin et "ami" Suisse (4)
• L'affaire Cahuzac et la rencontre du 16 décembre (5)

et bien d'autres (sécheresse au Brésil, difficultés budgétaires en France, etc), les journalistes sont partis en vacances (Ile de Ré, Avignon, etc), et les stagiaires prennent le pouvoir ;-) . 

Du coup, les médias se concentrent sur les sujets faciles, et qui font du buzz :

• Le #RoyalBaby (6) de Kate & William (congratulations ! :-) )
• les propos (7) de Gilles Bourdouleix, un élu CNIP de Cholet, qui a dérapé :-/

Reprenons le fil des événements, comme les racontent Ouest France : 

Une  mission évangélique de 150 caravanes, dimanche en fin d’après-midi. En provenance de Tours, elle s’est installée [sans autorisations] dans un champ [privé] de 5 ha le long de la route de Nantes, empêchant de fait les agriculteurs qui l’exploitent d’y envoyer leur troupeau. Le député-maire de Cholet, Gilles Bourdouleix, s’est rendu sur place. Lors de vifs échanges verbaux, une personne des gens du voyage a alors déclamé le salut nazi : «Heil Hitler». Et le maire de répondre : «Comme quoi il n'en a peut-être pas tué assez...» Des propos confirmés par la bande-son enregistrée par un journaliste du Courrier de l'Ouest, Fabien Leduc.

Suite à cette réaction que chacun qualifiera sans équivoque d'intolérable, l'UDI a très vite réagi, par le biais de Jean Arthuis (8), Jean-Louis Borloo (9) et Jean-Christophe Lagarde (10). 

Pourquoi ? 

Parce que l'humanisme au sens démocrate chrétien du terme fait partie de l'ADN de l'UDI, un parti de centre droit dans lequel l'apologie de crimes contre l'humanité, même au millième degré, n'a pas sa place. 

Il était logique que les dirigeants de l'UDI réagissent vite et se démarquent clairement des propos de Gilles Bourdouleix. Dans un parti porté sur les fonds baptismaux par Simone Veil et Valery Giscard d'Estaing, on ne peut pas tenir de tels propos. 

La justice va faire son travail. Maintenant, pendant que l'UDI montre l'exemple en réagissant vite et fermement, où était la justice quand un maire d'Evry trouvait qu'il n'y avait pas assez de white, de blancos, dans sa ville [et donc, sous entendus, trop de blacks, de negros] ? Harlem Désir a cru bon réagir aux propos de Bourdouleix.  Mais pourquoi n'a t-il pas recadré son camarade Michel Pajon, député maire socialiste de Noisy le Grand, en novembre dernier, suite à ses propos relatifs aux Rroms (12) ?    Qu'avait dit Harlem Désir face aux propos de Georges Frèche, déjà ? 

Et surtout, n'oublions pas que pendant que Bourdouleix et d'autres se perdent en propos condamnables, les villes PS, elles, agissent, sans discours de Grenoble, sans bruit, dans le respect de la République. De Lille (13) à Nantes, en passant par Paris (14) ou Saint Denis (15), les socialistes reprennent sans le dire des thématiques que l'on croyaient Sarkozystes.

En tout cas, cette affaire montre que les politiciens n'ont toujours pas compris qu'en 2013, nous vivons à l'ère de Twitter et des chaines d'information continue. 

L'UDI reste néanmoins concentrée sur sa mission, de gens sérieux qui proposent une alternative au socialisme de gauche comme de droite. 

L'économiste et élu parisien Christian Saint-Etienne, à Paris, construit son projet d'alternative au socialisme d'Anne Hidalgo, qui codirige la ville depuis 2001, avec Bertrand Delanoë. 

Le député Charles de Courson continue à mener la commission d'enquête qui montre que Hollande avait été prévenu dès mi décembre, par Mediapart, du fait qu'il y avait plus qu'un doute au sujet de Jérome Cahuzac. 

La députée Européenne Christine de Veyrac protège les libertés des conducteurs de deux-roues, et leur porte-monnaie, en rejetant le contrôle technique Européen. 

Nelly Guet, spécialiste de l'éducation, effectue une mise au point sur Hartz IV et montre que la France aurait à gagner si elle suivait le modèle allemand en la matière. 

Le député maire de Neuilly sur Seine, Jean-Christophe Fromantin continue à pousser son projet d'exposition universelle en France en 2025. 

Bref, l'UDI ne s'arrête pas à Gilles Bourdouleix. 

Et au moment où la France est surtout menacée par la crise de la dette publique et par l'ultra étatisme qui étouffe le pays et ses entrepreneurs, c'est bien le minimum que l'on puisse demander à l'opposition : être au travail. 

(1) Sky News Iraq: Car Bombings In Baghdad Kill Dozens

(2) Le Monde Le Mali "pas complètement stabilisé", pour le chef de l'opération militaire française

(3) Wall Street Journal Residents Flee as Indonesia Volcano Spews Ash

(4) Tribune de Genève Une banque épiée par des douaniers français

(5) Public Sénat Affaire Cahuzac: Hollande savait « depuis le mois de décembre »

(6) Le Figaro En direct : la naissance du «royal baby»

(7) Ouest France Gens du voyage. Quand le maire de Cholet fait référence à Hitler

(8) Ouest France Jean Arthuis : « Gilles Bourdouleix n’a pas sa place à l’UDI »

(9) Europe 1 Gens du voyage : Borloo condamne les propos de Bourdouleix

(10) Libération L’UDI va exclure Gilles Bourdouleix, selon Jean-Christophe Lagarde

(11) Le Point Bourdouleix : le procureur va être saisi pour apologie de crime contre l'humanité

(12) La voix des Rroms http://rroms.blogspot.fr/2012/11/lettre-ouverte-aux-dirigeants-nationaux.html

(13) RMC Martine Aubry a demandé l'expulsion de Roms près de Lille

(14) Le Figaro Paris: un 13e camp de Roms évacué

(15) Le Parisien Saint-Denis : nouvelle évacuation d'un campement rom pour «dangerosité»

(16) Le Figaro Roms, gens du voyage… un casse-tête pour les maires

(17) Amnesty Chassés de toutes parts : les expulsions de Roms en Ile-de-France

Les français SONT l'opposition

Alors que des signes croissants montre que l'UMP, qui veut incarner l'opposition, est en réalité le coté pile de la pièce de monnaie socialiste, le PS en étant le coté face, on se rend compte qu'en fait, depuis que Hollande est devenu président de la République, il n'y a pas un seul mouvement de masse sérieux qui n'ait été

made in Société Civile

initié par la société civile. A chaque fois, l'UMP a été à la ramasse, trop soucieuse des guerres intestines entre Copé et Fillon, ou à la recherche de cash pour combler son déficit.

Combien de gens ont rassemblé les défilés politico-syndicaux le 1er mai 2013 ? 50 000 ? 100 000 ? 160  000, nous dit la CGT que cite le Parisien. Pendant ce temps, les Pigeons ont réussi à attirer 70 000 fans sur le sujet a priori étroit de la taxation des plus values sur cessions, et, encore mieux, la Manif pour Tous a attiré 1,5 millions de gens qui, pour la plupart, n'avaient pas trop la culture manif. 

Qu'est ce que ces deux exemples veulent dire ? 

Déjà, ils soulignent le discrédit d'une classe politique UMPS, adjointe de ses deux Fronts, de Gauche ou National. Cette semaine, l'affaire Claude Guéant fait la Une. Que l'ancien prefet, dont nous saluions la défaite face à Thierry Solère soit coupable ou innocent est de toutes façon une opération win win pour la thèse du "tous pourris" : soit il a vendu des tableaux inconnus en liquide alors qu'il a fait parti d'un gouvernement qui a abaissé le seuil de taxation des plus values sur cessions de valeurs mobilières au 1er euro de cession et abaissé le seuil de paiement en liquide sans alerte Tracfin, soit effectivement il a touché des fonds secrets alors que ceux-ci étaient censés ne plus exister, soit il a touché de l'argent de la Lybie et donc ceci accrédite la thèse d'une guerre motivée entre autres par la possibilité de faire disparaître des preuves. 

Made in société civile

Gueant, Cahuzac, Hollande, Fabius, la fille à papa de Saint Cloud, Mélenchon le type trop souvent absent à Bruxelles, comment l'UMPS (et ses deux Fronts) pense que nous puissions faire confiance à des gens pareils pour s'attaquer aux problèmes concrets des français ? Il ne se passe pas un jour sans que leur comportement  souligne le fait que les pros de la politique pensent avant tout à s'en mettre pleins les poches, de préférence hors taxe, plutôt que de régler le problème numéro un : trop d'Etat. 

Ensuite, ces deux exemples montrent qu'il y a une transformation à l'oeuvre, dont la puissance est sous estimée. Grace à Internet et à la mise en relation directe des gens, des groupes peuvent s'organiser pour influer sur leur environnement. 

Heureusement que les français ont compris : s'ils veulent soulever un problème, ils doivent s'en charger eux-mêmes. Pourtant, la politique pourrait redevenir ce qu'elle est censée être : une mission noble, ayant pour but de faire fonctionner correctement l'Etat. Avoir des hommes et femmes politiques à la fois en retrait et exemplaires n'est donc pas une option.
Dans ce contexte, que des politiciens comme Charles de Courson aient la décence de dire que 100% des revenus des députés devraient être fiscalisés (proposition sur l'IRFM), que des ex politiciens comme Jean-Louis Bourlanges regrettent que l'UMP et le PS enferment la France dans un dialogue nationaliste avec ses extrêmes, que d'ex-ministres demandent que l'on arrête de mépriser les français, est quand même de nature à rassurer sur la lucidité de certains. 

Charles de Courson primé par Anticor.

Cette semaine, le député Nouveau Centre–UDI, Charles de Courson va recevoir un prix de l’éthique de la part de l’Association Anticor. 

Spécialisé dans les questions financières, il avait déposé au mois de juillet dernier, un amendement dont le but était de soumettre à l’impôt la partie de l’indemnité représentative des frais de mandat non utilisés à des fins professionnelles. La proposition, qui n'avait été soutenue à l’Assemblée que par le groupe UDI, avait été rejetée.

François Hollande s'exprime sur l'affaire Cahuzac : décevant

Flamby Mollande François Normal 1er Hollande s'est exprimé en réaction à l'affaire Cahuzac. 

Voici son texte (il a fait une déclaration enregistrée)

"J'ai appris, hier, avec stupéfaction et colère les aveux de Jérôme CAHUZAC devant ses juges.

Il a trompé les plus hautes autorités du pays : le chef de l’Etat, le Gouvernement, le Parlement et, à travers lui, tous les Français.

C’est une faute, c’est une faute impardonnable. C'est un outrage fait à la République. D'autant que les faits reprochés sont eux-mêmes intolérables : détenir, sans le déclarer, un compte à l’étranger.

Donc, toute la lumière sera faite.

Et c’est la Justice qui poursuivra son travail jusqu’au bout et en toute indépendance.

J’affirme, ici, que Jérôme CAHUZAC n’a bénéficié d’aucune protection autre que celle de la présomption d'innocence. Et il a quitté le Gouvernement, à ma demande, dès l’ouverture d’une information judiciaire.

C’est un choc ce qui vient de se produire parce que c’est un grave manquement à la morale républicaine. Je suis, donc, amené à prendre trois décisions qui vont dans le sens des engagements que j’avais pris devant les Français :

D’abord, renforcer l’indépendance de la Justice : c’est le sens de la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. Cette réforme sera votée au Parlement dès cet été. Elle donnera aux magistrats les moyens d’agir en toute liberté, en toute indépendance, contre tous les pouvoirs.

Ensuite, lutter de manière impitoyable contre les conflits entre les intérêts publics et les intérêts privés et assurer la publication ainsi que le contrôle sur les patrimoines des ministres et de tous les parlementaires. Le Gouvernement, là encore, soumettra au Parlement, dans les semaines qui viennent, un projet de loi dans cette direction.

Enfin, les élus condamnés pénalement pour fraude fiscale ou pour corruption seront interdits de tout mandat public.

La République, c’est notre bien le plus précieux. Elle est fondée sur la vertu, l’honnêteté, l’honneur.

La défaillance d’un homme doit nous rendre encore plus exigeants, plus intransigeants, et je le serai parce que je sais ce que cela représente pour les Français cette blessure. L’exemplarité des responsables publics sera totale.

C'est mon engagement.

Je n’en dévierai pas et les Français doivent en être certains."

Si on peut se permettre de réagir aux propos de Normal 1er, alors disons clairement que sa réaction tombe un peu à coté de la plaque. D'abord, le problème ici n'est pas l'indépendance de la justice, même s'il s'agit d'une question très importante. Il ne pouvait pas y avoir de problème d'indépendance de la justice puisque pour le moment, l'affaire Cahuzac n'existe que sur le plan médiatique et non pas sur le plan judiciaire. Le problème serait plutôt l'aplomb de Cahuzac quand il menacait sur twitter ou à l'Assemblée Nationale saisir la justice envers quiconque osait relayer les interrogations de Mediapart, un journal en ligne qui n'a jamais perdu un procès en diffamation. 

C'est plutôt la surdité de l'exécutif et l'indépendance de la presse subventionnée, le problème. Comment Hollande, Valls et Ayrault, les gens les mieux informés de France ont pu passer à coté de ça ? 

M. Gonelle: "François Hollande savait dès le 15 décembre" - 03/04/13 à 10h30

Hollande, Valls et Ayrault ont fait adopter, en Octobre 2012, une loi qui renforce les pouvoirs de la police notamment en matière d'écoutes, dans le cadre, notamment, de la loi anti-terroriste. Le problème, il est là : on fait toujours plus de lois pour restreindre les droits et libertés des gens ordinaires, on les traque, on les surveille, et ces lois ne s'appliquent pas aux élites. 

Ensuite, Hollande nous dit que les élus condamnés pénalement pour fraude fiscale ou pour corruption seront interdits de tout mandat public. Pourquoi juste les les élus condamnés pénalement pour fraude fiscale ou pour corruption seront interdits de tout mandat public ? Parce que s'il avait affirmé : les élus condamnés, tout court, seront interdits de tout mandat public, trop d'élus, de gauche comme de droite, devraient se chercher une autre occupation professionnelle ? Est ce que la fraude fiscale est pire que d'autres crimes et délits dont sont coupables d'autres élus ? 

La République, c’est notre bien le plus précieux. Elle est fondée sur la vertu, l’honnêteté, l’honneur.

Fort bien. Dans ce cas, quid d'autres propos que l'on peut qualifier de mensonges ? 






Et puis, est-ce que Hollande pense vraiment que les français ont oublié :

• le refus, par les députés socialistes (mais pas que eux) d'adopter l'amendement Charles de Courson sur la fiscalisation de l'IRFM (lire Impots Utiles)
• les affaires de députés qui utilisent cette IRFM pour se payer des vacances, comme ce député de l'Ardèche dont parlait Médiapart ou Marianne (lire le Monde)
• l'absence de réaction politique quand on a appris que Cahuzac avait pour 100 000 euros de montres (juste de MONTRES) chez lui ?
• le fait que Hollande ne sache plus très bien combien il gagne, et qu'il ne paye que 9000 euros d'impots tout en étant dans le top 1% des revenus de ce pays ? 

Le vrai souci, dans cette affaire, est que l'on voit le gap qui existe entre les propos des socialistes qui disent qu'il faut toujours plus d’impôts et de taxes, et la réalité de leurs actes, toujours avides de défiscalisation en ligne ou non avec la Loi. 

Nous serions tous des Cahuzac, si nous en avions les moyens et le talent : nous aussi, nous préférerions ouvrir un compte chez UBS à Genève et cesser de financer cet état dispendieux et toujours plus dépensier. Les élus socialistes qui lachent maintenant Cahuzac ne s'en tireront pas à si bon compte. 

Il y avait deux mesures intelligentes à annoncer : flat tax à 15% sur tous les revenus, puis dissolution de l'Assemblée Nationale. Hollande n'a annoncé ni l'une ni l'autre. 

Le contrôle du budget par le Parlement

Il y a un truc ridicule, de l'ordre du comique de répétition, dans l'actualité politique française, c'est quand des députés (de gauche comme de droite) viennent nous parler de souveraineté budgétaire nationale / nécessité d'augmenter les recettes / dépense "financée" / contrôle du budget par le Parlement plutôt que par "Bruxelles" ou "Moody's". / blabla. 

Article 47 de la Constitution : Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. 

Article 48 : Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. 

Ca fait maintenant un moment que l'on sait que certains militaires, en Opex notamment, ne touchent pas leur solde. Apparemment, l'administration a des ptits problèmes de logiciel de paye (pour les détails sur l'affaire Louvois, voir le blog Opex360, Theatrum Belli ou le Bondy Blog). 

Qu'il y ait des problèmes de logiciel, ok, cela signifie que l'argent qui devait être versé aux militaires est resté bloqué sur le compte en banque de la défense, au lieu d'être transféré  Donc par définition, Louvois est un problème de déclenchement du flux, mais pas de trésorerie.

Or, comme en parlait Lignes de défense, le 19 décembre dernier, le ministre du budget Jérome Cahuzac a demandé une rallonge budgétaire de 195 millions d'euros, ce qui est complètement illogique, au vu de l'explication donnée ("La préparation par le ministère de la défense de la solde des militaires du mois de décembre a fait apparaître un besoin non anticipé de 195 millions d’euros [...] Ce besoin, complémentaire aux décrets d’avances que vous venez de ratifier, s’explique par des difficultés d’estimation et des dysfonctionnements considérables du système LOUVOIS – logiciel unique à vocation interarmées de la solde – sur les conditions de l’élaboration, de la validation et de la mise en œuvre duquel il faudra peut-être s’interroger")

Charles de Courson, UDI

Relayons l'interrogation de Charles de Courson, le député UDI qui a demandé :"On [ndlr : les députés] a ouvert, à votre demande, 272 millions dans le cadre du collectif de juillet : comment se fait-il que vous vous soyez trompé de près de 200 millions ? Si ce que vous dites est exact, cela signifierait que les services de la défense ne vous ont pas fait remonter les bonnes informations, y compris lors de l’audit de la Cour des comptes. Si vous défendez, monsieur le ministre, la thèse selon laquelle l’ancien gouvernement aurait inscrit 487 millions de moins que nécessaire, comment se fait-il que vous l’ayez découvert en deux temps, c’est-à-dire que vous ayez découvert seulement en décembre qu’il vous manquait encore 200 millions en plus des 272 que vous nous aviez demandés? Je ne comprends toujours pas!".

Aujourd'hui, Jérome Cahuzac demande 6 milliards de RECETTES SUPPLEMENTAIRES pour le budget de 2014. Hier, le député socialiste Yann Galut (ancien de l'UNEF ID et du MJS, dixit Metro) parlait de "taxer les français qui s'installent en Suisse".

Voila donc le profil de ces gens qui parlent de souveraineté budgétaire, au point de vouloir se mêler de la fiscalité de nos voisins avant même de s'occuper de mettre de l'ordre dans NOS finances publiques : incapables de faire une addition ou de tenir un raisonnement logique, mais pourtant au pouvoir.

"Ce pays est foutu !"

La presse n'a pas parlé de cette affaire de rallonge budgétaire Louvois.
Est-ce dû à la neige qui tombe en masse cet hiver (malgré le réchauffement climatique ^^), ou à la volonté de ne pas froisser le gouvernement avec lequel ils ont décidé d'être d'accord quoiqu'il advienne ? Le post de H16 Hashtable, De l’indépendance des journalistes, donne un élément de réponse.

Question subsidiaire  : si nous n'avons pas d'argent, que faisons nous au Mali à dépenser plusieurs millions d'euros par jour ?

Claude Bartolone insulte les Député de la République UDI d' "abrutis"

Président de l'Assemblée Nationale ...

Et après tous ces gens qui votent contre l'amendement de Charles de Courson sur la fiscalisation de l'IRFM s'étonnent, au vu du triste spectacle qu'ils donnent, du mépris qu'ils génèrent.
Est ce un langage digne du Président de l'Assemblée Nationale ?

Et ajoutons, comme le dit PasiDupe, qu'Ayrault ne daigne même plus répondre à l'opposition !

Attention, reportage populiste ;-)

Apparemment les députés ne sont pas contents, et critiquent Pujadas pour ce reportage (voir le Huff Post).

Ce sont ces mêmes députés, "anti populistes", qui :

• cumulent des mandats alors qu'ils se sont engagés à ne pas le faire
• ont rejeté la proposition de Charles de Courson visant à réintégrer l'Indemnité de représentation et de frais de mandats (IRFM) dans le revenu imposable

Disons le clairement, ce débat sur le mariage gay commence à coûter cher !

1984 n'était pas supposé etre un manuel d'instruction

Charles de Courson, UDI

"Si vous avez aimé le roman 1984 de George Orwell, vous adorerez l'article 4, stricte application de la novlangue". 
Charles de Courson, UDI

En effet, la doctrine qui semble guider le Parti Sociétaliste français se dessine petit à petit : c'est 1984, de Georges Orwell, et pas seulement, loin de là, que sur cette "simple" histoire de mariage pour presque tous. Simplement, 1984 n'était pas supposé être un manuel d'instruction.

Comme le note H16 Hashtable, on a commencé une phase d'épuration du vocabulaire, avec la députée socialiste Sandrine Mazetier qui veut rebaptiser les écoles maternelles. 

Ce projet vient au moment où : 

• nous sommes en guerre contre nos amis ennemis islamistes (enfin, amis, ennemis, on ne sait plus, ça dépend du pays), et pour cela, la presse n'hésite pas, comme Winston Smith, à réécrire l'Histoire.

• la France vient de voter une révolution sociétale qui crée une rupture avec le passé (le terme "révolution sociétale" est de Christophe Girard, maire socialiste du 4eme arr, et non pas d'un opposant au mariage pour tous)

• les français ne cherchent même plus à discuter de la videosurveillance, des pouvoir étendus de la police, des expulsions de roms, bref de tous ces projets qui étaient "fascistes" sous l'équipe dirigeante précédente mais apaisées ou républicaines sous Flamby Mollande François Normal 1er Hollande.

Le problème n'est pas le mariage pour presque tous, ou la guerre contre le Mali ou la volonté de rebaptiser les écoles maternelles ou de chercher à savoir si tel ou tel romancier était bien gay, preuve de l'origine biologique, génétique de son talent, non, le problème, c'est que tout ça arrive en même temps, et au moment où : 

• des radiations de l'ANPE, sans warning, se multiplient, 
• une bavure de l'Armée Française a tué 12 villageois Maliens (voir Extreme Centre). Cette info aurait du faire la une de tous le médias ! rappelez-vous la couverture des bavures US en Irak par la presse française, dont, décidément, on a du mal à comprendre l'incompréhensible l'alignement total dans cette histoire de Mali 
• la chute du PIB US au 4eme trimestre 2012, qu'évoque Résilience ou Lupus. 
• les problèmes se multiplient en Italie (problèmes avec Monte Paschi), en Espagne (Rajoy soupconné de corruption) et aux Pays Bas (SNS Reeal nationalisée)
• la Chine, un ami qui nous veut du bien, renforce sa capacité militaire aérienne. (voir la Croix)

 


Finalement, le gouvernement a raison. Au delà même de la pertinence de ces projets sociétaux, il vaut mieux en parler, du mariage pour tous et du nom des écoles maternelles, plutôt que de faire un travail de gouvernants. 

La carte du monde de "1984". Des empires globaux sont en guerre perpétuelle contre un "axe d'instabilité" et nouent des alliances entre eux qui peuvent contredire, sans soucis, celles contractées la veille.

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War is peace

Louis XVI, la nouvelle star ?

Derrière le titre second degré, l'étonnement. Certes, il y a 220 ans, les révolutionnaires guillotinaient Louis XVI. Mais à part quelques poignées d'irréductibles comme Le Petit Conservateur Palaisien, Démocratie Royale, ou la presse people, gotha et monarchie comme Noblesse & Royautés ou Lyon People, qui cela intéresse t-il ? 

Louis de Bourbon

Pourtant, Le Point, qui est quand même un média tout ce qu'il y a de plus mainstream, a quand même rédigé un article sur le sujet. C'est aussi le cas de Sud Ouest ou le Progrès de Lyon. Alors ? Signe annonciateur favorable pour Louis XX (prêt à se lancer en politique en France en 2013 ? se demande Economie Matin), ou son concurrent Jean de France ? (nous ne prendrons pas parti dans la querelle dynastique :-) )

Il est clair que 220 ans après la Révolution Française, on peut ouvrir les yeux. Les promesses d’égalité de situation n’ont pas été tenues, car elles ne peuvent pas l’être (même en URSS entre 1919 et 1991 ou en Europe de l’Est entre 1945 et 1989, les gens rêvaient d’inégalités et de liberté). Quand aux promesses de démocratie représentative dans laquelle les élus représentent le peuple, elles sont à nuancer. Certes, nous élisons librement nos représentants (la moitié de Français qui ne vote jamais n’a à ce sujet, qu’à s’en prendre qu’à elle même puisqu'elle ne veut pas imaginer qu’il existe autre chose que l’UMP et le PS et leurs deux Fronts, de gauche ou national).

Jean d'Orléans

Mais quelles sont les possibilités d'interpeller nos élus pour qu'ils votent des budgets en équilibre, ne se présentent plus aux élections quand ils sont condamnés, soient responsables sur leurs biens propres des dérapages de la dépense publique, ou, tout simplement, aient la décence de bien vouloir être taxés sur 100% de leur revenu ?

On a certes coupé la tête de Louis XVI, mais les français ont-ils conscience du fait que Flamby Mollande François Normal 1er Hollande nous coûte plus cher que ce que la Reine Elisabeth II coute aux britanniques ? Les français ont-ils bien en tête que lorsqu'un courageux député, Charles de Courson (Nouveau Centre UDI) pour ne pas le nommer, cherche à fiscaliser la part de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) – 6 412 euros par mois – non utilisée à des fins professionnelles,  les députés rejettent l'idée ? Est-ce là l'héritage des belles paroles des révolutionnaires (sur fond de bain de sang en Vendée et d'inégalité constitutionnalisée pour les femmes et les esclaves des Antilles, au passage).

La Belgique, les Pays Bas, le Luxembourg, la Suède, la Norvège ou le Royaume Uni fonctionnent. La Suisse, la République Fédérale d'Allemagne aussi. En France, nous avons préféré prendre les défauts de chaque système (monarchie présidentielle, oukases et crimes de lèse majesté, personnalisation du pouvoir, création de potentats locaux) et délaisser les avantages (la stabilité d'Elisabeth II ou le régime de démocratie directe suisse). Quand choisiront-nous ? Du point de vue budgétaire aussi bien qu'au niveau des libertés civiles, ça urge ! Alors pourquoi pas une monarchie libérale voire libertarienne dans le cadre d'un nouveau Saint Empire Romain Germanique ? Ne poussons pas l'hypothèse plus loin. Dans un pays comme la France de 2013, un roi désireux de recentrer l'Etat sur ses seules missions régalienne serait vite poussé par son premier ministre, fatalement ultra étatiste, à s'occuper de tout et à recréer un état nounou. Le préalable, c'est donc bien la libéralisation de la France.

Hervé Morin - Nouveau Centre UDI - Congrès de Valence

A l'occasion du Congrès de Valence qui s'est tenu ce 2 décembre 2012, Hervé Morin a été réélu président du Nouveau Centre. Clairement, il entend jouer au sein de l'UDI la partition libérale que le Parti Républicain a joué au sein de l'UDF, le parti de centre droit, durant les années 80, d'après son discours que l'on peut résumer en 6 phrases clefs : 

• Nous sommes drogués à l’Etat, perfusés à l’allocation, intoxiqués à la réglementation

• Méfions-nous de ce qui a été souvent le péché mignon des centristes : la tiédeur, la demi-mesure, le consensus poussé à l’extrême #congresNC

• Le Nouveau Centre a toujours revendiqué d’être le parti des libertés, ... libertés économiques mais aussi le parti d’une société décentralisée

• Quand est-ce que l’Etat nous foutra un peu la paix et nous fera un peu plus confiance ? #congresNC

• Entre l égalité et la liberté je choisis la liberté. Oui je choisis la liberté tellement elle a reculé dans notre pays tellement elle a été rongé jours après jours .... #CongresNC

• Nos compatriotes souffrent de cette société de la contrainte sans pour autant avoir le sentiment d’être protégé comme il faut #congresNC

Un discours clair que ne renieront pas la plupart des libéraux du Parti Libéral Démocrate, mais aussi les centristes, qui ne se reconnaissent ni dans le socialisme de gauche (PS et son front de gauche), ni dans le socialisme de droite (UMP (hors Réformateurs) et leur front national). 

Reste à déterminer comment l'UDI et ses composantes (Nouveau Centre, Alternative Libéral, Parti Radical, CNIP et certains Modem) trouveront leur autonomie et amèneront leurs idées centristes, fédéralistes Européennes, libérales et démocrates jusque devant les électeurs en 2014. La proposition de loi sur la reconnaissance du vote blanc, adoptée il y a deux semaines sur proposition du groupe UDI à l'Assemblée Nationale (Jean-Louis Borloo, Hervé Morin, Jean-Christophe Fromantin, Charles de Courson ...) donne une idée intéressante de la façon dont tous ces centristes peuvent bosser ensemble. Mais l'UDF et les années 80 sont loin. L'UDI et les libéraux doivent avoir de nouveau chevaux de bataille, tels que l'open data, la carte d'identité biométrique (le fichage des gens honnêtes), le soutien public d'entreprises privées ... les causes anti ultra-étatisme ne manquent pas, et il faudra plus que des (bons) discours pour sortir la France de son carcan ultra socialiste.

Pour suivre Hervé Morin : 

• twitter https://twitter.com/Herve_Morin
• Facebook https://www.facebook.com/morin.herve
• Alternative Libérale Conférence d'Hervé Morin à l'ESCP Europe
• Jeunesse Engagée http://www.jeunesse-engagee.fr/

Charles de Courson récompensé par Anticor

Charles de Courson

Tous pourris ? Non.

L'action à l'Assemblée Nationale de Charles de Courson, est salué par l'association Anticor qui va lui remettre un prix de l'éthique. Ce sont ses actions en faveur de la création d'une institution de contrôle quant à l'utilisation par les députés de leur l'IRFM (Indemnité représentative de frais de mandat d'un montant mensuel brut de 6 412 €) qui sont saluées.

Charles de Courson est député (Nouveau Centre/UDI) de la Marne. Il a soulevé cet été la question de l'utilisation par les députés de leur l'IRFM. UMP et PS se sont ligués contre cette volonté de transparence. 

A titre d'exemple : Pascal Terrasse, député (socialiste) de l'Ardèche, a été accusé par Mediapart d'utiliser son IRFM pour se payer ses vacances. Seule réponse de ce député : porter plainte contre Mediapart ... pour vol de relevé bancaire ! Rassurons nous, ce député est toujours en poste, un peu comme Sylvie Andrieux, qui n'est, après tout, que mise en examen depuis juillet 2010, devant un tribunal correctionnel pour détournement de fonds publics (700 000 euros, lire le Point).

Tout ceci interroge quand même sur les priorités du PS, qui exclue le soldat Falorni, qui a battu à la loyale Marie-Ségolène Royale (condamnée par la justice) mais ne cherche pas à communiquer outre mesure sur les accusations très précises qui entachent la Fédé. du Pas de Calais.
C'est ce même PS qui combat la fraude fiscale en excluant Florence Lamblin (EELV) du conseil municipal du XIIIeme arr parce qu'elle est simplement accusée mais ne se demande pas si Lyne Cohen-Solal est digne de représenter les Parisiens.

N'en jetons plus, laissons travailler la justice sur les cas Andrieux (Bouches du Rhone), Aubry (Nord), Bonrepaux (Ariège), Guerini (Bouches du Rhone), Kucheida (Pas de Calais), Seve (Hauts de Seine) ...NB : soyons juste, à l'UMP, ca n'est guère plus brillant (Tiberi etc). Mais alors qu'on attend pas grand chose de l'UMP, le PS, lui, a pris des engagements précis suite à la présidentielle et aux législatives 2012 (cf Mediapart)

Et encore bravo à Charles de Courson. 

Combien de temps ...?

Le trafic des RER et des trains de banlieue est très perturbé ce lundi matin dans le nord de l'Ile-de-France, notamment en raison d'un «arrêt de travail inopiné d'une certaine catégorie de personnel sur la ligne B du RER», annonce Transilien sur son site. Source : le Parisien

L’Inspection générale des finances (IGF) dénonce les effectifs pléthoriques d’une myriade d’agences de l’Etat à l’efficacité douteuse et leur coût, 50 milliards d’euros chaque année, nous dit Libération

François Hollande n'a pas convaincu sur le chômage. Selon les résultats d'un sondage Tilder-LCI-OpinionWay, près de 8 Français sur 10 ne pensent pas que le président réussira à diminuer le chômage d'ici un an, alors qu'il s'y est engagé dimanche 9 septembre sur TF1.
Manuel Valls a choisi Saint-Ouen, commune de Seine-Saint-Denis touchée par les trafics de drogue, pour lancer officiellement mardi la première zone de sécurité prioritaire (ZSP), promesse de campagne du candidat Hollande, d'après le Nouvel Obs qui a oublié de dire trois choses : d'une part, plus il y a de prohibition et de trafic de drogue, plus il y a de délinquance, d'autre part, puisqu'il y a des soirées coke dans les ambassades, peut-être qu'on pourrait tester les ZSP dans le VIIeme arr et, qu'enfin, Valls fait du Hortefeux puisque l'ancien ministre de l'intérieur avait lui aussi promis «une action massive à Saint-Ouen» (dixit Libération) le 30 septembre 2009, avec la même inefficacité que Valls rencontrera à coup sûr.

Ne mentionnons même pas le fait qu'Hollande va taxer tout ce qui bouge : retraités, buveurs de bière, automobilistes en diesel, simples salariés qui paient de la CSG, pollueurs, grandes fortunes et hauts revenus, tout le monde va y passer, sauf les députés qui ont toujours leur indemnité pour frais de mandat (IRFM) détaxée (puisque ces députés, même et surtout socialistes, n'ont pas voté l'amendement proposé par Charles de Courson)


Bref, comment les français peuvent continuer à supporter ce pouvoir inefficace et inutile ? Parce qu'ils pensent que la droite, c'est pareil ? Ils n'ont pas forcément tort. Mais alors, qu'ils lisent Libres !, pour comprendre qu'il existe une autre stratégie que le dirigisme gesticulatoire de gauche ou le  dirigisme gesticulatoire de droite !

Des bus et des trains privatisés, la RATP et la SNCF en font rouler à travers le monde entier.  Des entreprises ou des ONG à la place d'agences publiques couteuses, c'est possible. Lutter contre le chômage, d'autres l'ont fait. Envisager une alternative à la guerre (perdue d'avance) contre la drogue), on peut le faire !

Indemnités des députés : 45 millions d'euros qui échappent à la République

Une tribune de Charles de Courson 

Dans la nuit de jeudi à vendredi dernier, seuls 24 députés sur les 145 présents, ont voté en faveur d’un amendement visant à rendre vérifiable par l’administration la part de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) non utilisée à des fins professionnelles, déposé avec Jean-Louis Borloo et quelques membres du groupe de l’Union des Démocrates et Indépendants (UDI). Les autres groupes parlementaires ont appelé à voter contre cette proposition.

Ainsi le principe constitutionnel d’égalité, notamment devant l’impôt, énoncé à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, ne s’applique pas aujourd’hui aux parlementaires.

Les 45 millions d’euros dépensés chaque année au titre de l’IFRM, à des fins professionnelles ou non, ne sont donc pas contrôlés. En 2002, un amendement voté au Sénat, a interdit le contrôle de l’administration fiscale sur l’IRFM. Mon amendement visait à supprimer cette disposition.

À quoi sert cette fameuse IRFM ?

En effet, l’IRFM est destinée à couvrir l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire, qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l'Assemblée, et la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède le crédit alloué spécifiquement à cet effet. Elle s'élève à 6.412 € bruts mensuel, et subit un prélèvement au titre de la CSG et de la CRDS, mais n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu. Elle est versée sur un compte professionnel que chaque député doit ouvrir en début de mandature et qui lui sert à payer tous les frais liés à son mandat (loyer de la permanence, déplacements, matériel et fournitures de bureau, entretien des locaux, abonnements internet et téléphoniques…).

Pour ce qui me concerne, je dépense plus que le montant net d’IRFM qui m’est attribué. Actuellement, les discours de toutes sensibilités politiques souhaitent l’avènement d’une République exemplaire. Même si la séparation des comptes personnel et professionnel est obligatoire, il faudrait aller beaucoup plus loin :

1. Exiger la présentation de notes de frais afin de justifier que chaque euro dépensé sur cette enveloppe, substantielle aux yeux des citoyens, l'est bien dans le cadre du mandat parlementaire.

2. Instaurer un contrôle de la Commission des comptes, du collège des Questeurs ou du Déontologue de l’Assemblée nationale sur ces notes de frais, afin de préserver l’indépendance des députés. L'existence, ou tout du moins la menace d'une sanction, permettrait aux députés d'être plus raisonnables dans l'utilisation de cette enveloppe.

3. Moduler cette enveloppe en fonction de la détention d’autres mandats, et notamment d’un mandat exécutif local. Les élus concernés disposent de nombreux moyens alloués par la ville dont ils sont maire, ou le Conseil général ou régional qu'il préside. Philippe Séguin, lorsqu’il était président de l’Assemblée nationale, l’avait déjà proposé. La justification de leurs frais serait déjà un premier pas vers le rétablissement de l’égalité entre les parlementaires.

Jean-Louis Borloo, président du groupe UDI, qui a soutenu personnellement mon initiative, va écrire au président de l’Assemblée nationale pour lui faire part de ces propositions. Nous exigerons un engagement précis avec un calendrier clair. Nous ne pouvons plus attendre, au vu des récents scandales qui ont perturbé la dernière campagne législative.

Sachant que certains collègues utilisent une partie de cette indemnité pour des dépenses autres que des frais professionnels, il y aura un jour un grand scandale, comme en Grande-Bretagne ; la démocratie en souffrira et l’image du Parlement sera dégradée.

Je ne désespère pas que la transparence finisse par l’emporter. En cette période de difficulté financière pour chaque citoyen en particulier et pour les Etats en général, il est vital pour la démocratie de mettre fin à ce système opaque. Si rien ne change, le populisme se déchaînera à juste raison.

Source: http://leplus.nouvelobs.com/contribution/598082-indemnites-des-deputes-45-millions-d-euros-qui-echappent-a-la-republique.html

Transparence totalitaire

Les députés du PS et de l'UMP nous disent que la transparence est totalitaire, s'ils avaient à justifier de l'utilisation, euro par euro, de leur indemnité pour frais de mandat (IRFM). 

C'était aussi l'argument utilisé par Henri Guaino pour ne pas avoir à donner le montant exact de son traitement quand il travaillait à l'Elysée pour Nicolas Sarkozy (1). 

 Or, le fisc a un accès sans limite à nos comptes bancaires (2), et peut utiliser tous les moyens pour traquer nos revenus. Donc, nous devons, nous citoyens et contribuables, être à 100% transparents (3). Si on suit la logique des députés, nous sommes donc en régime totalitaire. C'est bien ce que sont près de penser les libéraux, comme l'ont à maintes fois rappelé Alternative Libérale et le Parti Libéral Démocrate : le socialisme (de gauche ou de droite) impose de mettre en place un contrôle de plus en plus étroit des citoyens.

D'ailleurs, il ne s'agit pas que d'une opinion. On a vu, sous Eric Woerth notamment, l'Etat utiliser des moyens illégaux (4) pour traquer des détenteurs de comptes bancaires qu'ils n'auraient pas déclaré. 

Est-ce que vraiment les députés qui n'ont pas voté l'amendement Courson (5) pensent échapper à l’opprobre, alors que, en ce qui concerne les socialistes notamment, ils ont été élus en réaction au Sarkozysme et à son prétendu mépris du peuple et des français les moins fortunés ? 

Charles de Courson, le "révolutionnaire"

Bravo à Charles de Courson, le député (Nouveau Centre) de la Marne, pour avoir porté à l'agenda des médias ce sujet. Mais apparemment, le changement, c'est pas maintenant (6) ! 

(1) "Son salaire révélé, Guaino dénonce «une transparence totalitaire»" Libération, 2 décembre 2009
http://www.liberation.fr/politiques/0101606287-son-salaire-revele-guaino-denonce-une-transparence-totalitaire


(2) http://www.optimisationfiscale.org/risque-big-brother-gouvernement/vos-comptes-bancaires-sont-surveilles


(3) http://www.lefigaro.fr/impots/2009/04/23/05003-20090423ARTFIG00656-declarer-ses-frais-reels-mode-d-emploi-.php


(4) http://www.ifrap.org/La-liste-HSBC-et-les-limites-de-la-lutte-contre-l-evasion-fiscale,11448.html


(5) Contrôle des frais des députés (IRFM): qui a voté pour qui a voté contre ? Huffington Post
http://www.huffingtonpost.fr/2012/07/19/controle-frais-deputes-assemblee-nationale-vote-pour-contre_n_1688351.html?utm_hp_ref=fb&src=sp&comm_ref=false


(6) Transparence chez les députés, le changement, c'est pas maintenant ! http://www.rue89.com/rue89-politique/2012/07/21/transparence-chez-les-deputes-le-changement-cest-pas-maintenant-234013?sort_by=thread&sort_order=ASC&items_per_page=50&page=1

Ces députés qui votent des impots pour vous mais pas pour eux

Bravo à Charles de Courson et aux députés qui ont défendu la transparence sur leurs frais. (détails sur le Huff Post)


Quelle honte de penser que Bruno le Roux, Christian Eckert et autres disent représenter le peuple et les contribuables ! 

Nombre de votants 145

Nombre de suffrages exprimés 132

Majorité absolue 67

Pour l’adoption 24
contre 108

Lisez le compte rendu des débats sur l'IRFM.

Avant l’article 25

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 477 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

M. Charles de Courson. Mes chers collègues, nous sommes tous attachés au caractère exemplaire de la République et au nécessaire bon usage des fonds publics. Pour ce qui concerne notre IRFM – l’indemnité représentative de frais de mandat – il s’agit quand même de près de 45 millions d’euros par an.

L’indemnité représentative de frais de mandat est destinée, d’après les documents officiels de notre assemblée, à couvrir – je cite – « l’ensemble des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l’Assemblée nationale et la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède les crédits alloués spécifiquement à cet effet ».

Cependant, le second alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts interdit, suite à un amendement du Sénat – je cite – « tout contrôle de la part de l’administration et considère que cette indemnité est toujours réputée utilisée conformément à son objet ».

L’amendement n° 477 rectifié vise à abroger cette disposition pour remettre les parlementaires, au regard de cette IRFM, dans le dispositif de droit commun. Vous savez que tout salarié qui bénéficie d’une indemnité représentative de frais professionnels doit être capable de justifier du bon usage de ces fonds, avec des pièces justificatives. Et la partie non utilisée à des fins professionnelles est réimputée en revenu.

Nous proposons que la part de cette indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles soit considérée du point de vue fiscal comme un revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu, et uniquement cette partie.

Si des collègues utilisent totalement leur IRFM ou si leurs frais professionnels en dépassent le montant, il n’y a aucun problème : nous restons dans la situation existante.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Borloo, pour soutenir le sous-amendement n° 547.

M. Jean-Louis Borloo. Nous, parlementaires, avons à notre disposition trois sources de flux : d’abord, l’indemnité de parlementaire qui est fiscalisée selon le droit commun et qui ne pose pas de problème ; ensuite, un crédit de collaborateurs, qui est un droit de tirage sur l’Assemblée nationale pour financer des collaborateurs dont les parlementaires ont absolument besoin ; enfin, une troisième enveloppe, si j’ose dire, qui concerne l’ensemble des frais assez divers selon l’endroit où l’on est, le cumul éventuel des mandats, les distances, la façon dont on souhaite exercer cette fonction. Or ce flux d’un peu moins de 7 000 euros n’est ni tout à fait un revenu ni tout à fait contrôlé par l’Assemblée nationale ou par une autre institution au titre de la dépense pour ces frais.

Permettez-moi de vous dire que nous sommes dans un flou de nature à abîmer le travail indispensable des parlementaires, qui sont le dernier rempart de la démocratie.

Nous avons plusieurs solutions et je ne sais pas laquelle est la bonne. Soit fiscaliser la partie qui n’est pas justifiée comme frais d’indemnité de représentation, soit la restituer. Je vois bien le problème posé par le contrôle tatillon d’un tiers ; l’administration de l’Assemblée nationale comme les questeurs peuvent s’en charger, peu m’importe !

Une chose est sûre, cependant : l’incompréhension de ces flux, de leur nature, de leur contrôle et de leur non-fiscalisation peut conduire un certain nombre d’entre nous à des situations judiciairement difficiles.

Par ailleurs, ce qui a été dit sur les radios ce matin suffit à montrer l’incompréhension, par une partie de la population, du fait que nous sommes hors du droit commun. Je ne dis pas dans l’amoralité ni la non-justification, mais simplement hors des règles du droit commun. Cette incompréhension est de nature à nourrir une interrogation sur quelque chose qui est par ailleurs nécessaire à la fonction de parlementaire.

J’en ai assez, pour ma part, d’entendre une petite musique qui revient très souvent, y compris au sujet d’un parlementaire qui est à 23 h 30 dans cet hémicycle – peu importe la formation à laquelle il appartient – et qui est mis en cause par un certain nombre de gens sur les ondes à propos d’un dispositif que nous connaissons tous.

Je demande donc, pour le moins, que la présidence de l’Assemblée nationale réunisse les présidents de groupe pour clarifier cette situation. Il faut au minimum un amendement qui demande le contrôle annuel par l’Assemblée nationale ou ses questeurs et, à défaut, que la partie non effectivement utilisée pour la représentation soit fiscalisée.

Ce sera une façon de réconcilier notre travail nocturne et la réalité de nos engagements, que je sais extrêmement importants. Prenez cela comme un amendement de confiance et rien d’autre.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement n° 517.

M. Philippe Vigier. Le président Borloo a très bien précisé les choses, on ne peut pas laisser planer le doute. Vu ce qui a pu circuler sur Internet ces derniers mois et ces dernières semaines, il faut tout simplement trouver une solution.

Trois pistes ont été avancées. En tout cas, on ne peut pas laisser les choses en l’état. Pensez une seconde à l’électricien qui fait sa déclaration d’impôt : tous ses frais sont inventoriés !

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Arrêtez !

M. Philippe Vigier. Vous êtes indignée, madame, mais quand vous avez une femme qui travaille à trente kilomètres du domicile conjugal et qui, tous les jours, doit aller au travail, eh bien ! elle tient un registre extrêmement précis.

Qu’avons-nous à cacher ? Rien ! Et nous avons tout à dire. Notre message est donc un message de confiance à l’égard des parlementaires que nous sommes. Nous ne comptons ni notre temps, ni notre engagement, ni notre volonté, mais nous ne pouvons plus laisser les choses en l’état.

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement de Charles de Courson, car il avait omis de préciser dans la nouvelle rédaction de l’article que cela devait figurer dans le code général des impôts.

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement n° 542.

M. Lionel Tardy. Comme l’ont dit mes collègues, c’est là un sujet très sensible, puisqu’il s’agit de nos indemnités. Je n’ai pas besoin d’insister longuement sur la sensibilité du public à ces questions, ni sur les fantasmes qu’elles provoquent.

La seule solution, mes chers collègues, c’est la transparence. Tout ce qui peut paraître caché ou dissimulé provoque inévitablement des questions et des extrapolations.

À propos de l’IRFM, il y a bien un problème. Nous avons tous des frais liés à notre mandat. Nous avons donc besoin d’une indemnité pour les couvrir, car il serait anormal de prendre sur notre indemnité parlementaire, gage de notre indépendance.

Je rappelle, tout particulièrement aux citoyens qui nous écoutent, que les parlementaires doivent être indépendants et que cela passe par une indépendance financière. Le problème de l’IRFM, c’est qu’elle est identique pour tous les députés, qu’ils en aient ou non besoin.

Je ne suis que député, je n’ai pas, comme un certain nombre de parlementaires, de mandat local, exécutif notamment.

M. François Brottes. Vous êtes donc contre le cumul !

M. Lionel Tardy. Quand on est maire, président de conseil général ou régional, c’est la collectivité qui prend en charge les frais, y compris ceux liés au mandat de député. L’IRFM est alors un bonus et devient un véritable revenu annexe. Il est donc logique que ce revenu soit fiscalisé comme tel.

C’est comme cela que je lis l’amendement de notre collègue de Courson. J’ai repris un sous-amendement initialement déposé par Philippe Vigier, qui complète utilement l’amendement et lui donne toute sa portée.

La conséquence de cet amendement est que nous allons devoir rendre des comptes sur l’usage que nous faisons de notre IRFM. Cela me parait tout à fait normal, sans qu’il faille pour autant tout mettre sur la place publique.

L’IRFM étant versée sur un compte séparé et dédié uniquement à cet usage, il suffit d’autoriser un droit de consultation par les services de l’Assemblée nationale…

M. Alain Marsaud. Par le fisc, surtout ! Par les inspecteurs des impôts !

M. Lionel Tardy. …assorti d’une obligation de présenter une facture au-delà d’un certain montant et d’une limitation du montant des retraits d’argent liquide.

En refusant de voter cet amendement, nous donnerions une fois de plus un signal très négatif à la population. Nous devons accepter d’être contrôlés quand il s’agit d’argent public. Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Borloo, pour soutenir le sous-amendement n° 548.

M. Jean-Louis Borloo. Il est défendu, madame la présidente. Il s’agit de préciser que la part de l’IRFM non utilisée à des fins professionnelles est imposable au titre de l’impôt sur le revenu, si elle n’a pas été restituée à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. La commission n’a pas retenu cet amendement et, en tant que rapporteur, j’émettrai un avis défavorable en m’appuyant sur quelques brèves remarques.

Premièrement, la création de cette IRFM a consisté à faire, à un moment donné, le calcul des frais de fonctionnement d’un parlementaire, qui loue sa permanence, la meuble et la fait fonctionner, paie les frais afférents,…

M. François Brottes. Qui se déplace !

M. Christian Eckert, rapporteur général. …se déplace et vit d’une façon quelque peu particulière. Ce calcul a été fait en 2002 et c’est le seul exemple connu de votre rapporteur et de ses services d’un montant forfaitaire de frais, assimilables à des frais professionnels, calculé et fixé par la loi. Les montants sont connus, M. Borloo y a fait référence.

Deuxièmement, le problème de fond qui se pose est celui du contrôle, et de savoir qui contrôle,…

M. Philippe Vigier. L’Assemblée !

M. Christian Eckert, rapporteur général. …dans quelles conditions et de façon à ce que le contrôle atteigne son objectif premier, mais qu’il n’aille pas au-delà et qu’il ne porte pas de jugement d’opportunité sur telle ou telle dépense engagée par un législateur qui, par nature, doit conserver une certaine indépendance.

M. Bernard Debré. Évidemment !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Je peux donner un exemple tout simple qui date de ce matin. Le président de la commission et moi-même avons rencontré le PDG d’une grande banque nationale. Qui a payé ce petit-déjeuner ? Était-il opportun ? Pourquoi cette banque plutôt qu’une autre ? Quels soupçons pourrait-on porter sur cette rencontre, dans le cadre de nos travaux d’animateurs conjoints de la commission des finances ?

M. Claude Goasguen et M. Jean-Christophe Lagarde. Il faut créer une commission d’enquête ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, rapporteur général. On pourrait trouver une foultitude d’exemples. Un certain nombre de collègues communiquent sur leur blog personnel l’utilisation de leur IRFM – je ne cite pas de noms, ils sont connus – de bonne foi, pour en assurer la transparence ; et on trouve toujours telle ou telle dépense à critiquer : le déplacement avait-il effectivement un objet dans le cadre de la fonction parlementaire ? Était-ce une convenance personnelle ? Si c’était un dimanche, n’était-ce pas un repas de famille ? Le contrôle, c’est extrêmement compliqué.

Pour conclure et pour ne pas être trop long sur ce sujet, je pense qu’un contrôle est nécessaire et qu’il doit être assuré sous l’égide des questeurs de l’Assemblée nationale. Ils constituent une autorité reconnue et pluraliste, puisque l’un des trois questeurs est issu de l’opposition.

Je sais que les questeurs travaillent sur cette question ; un certain nombre d’articles de presse ont également fait état de déclarations du président de l’Assemblée nationale, qui souhaite travailler sur ce sujet.

Enfin, à propos du cumul, il y a aussi un texte en préparation et une commission pluraliste a été désignée pour aborder cette question, y compris celle des indemnités et du cumul des facilités accordées à chaque élu.

M. Tardy a évoqué la question de l’indépendance de l’élu, qui pour être indépendant doit disposer des moyens de sa fonction. On ne peut pas parler d’indépendance et de moyens suffisants pour l’exercice de la fonction tout en installant un contrôle qui pourrait donner l’impression qu’un pouvoir, fût-il administratif et tout à fait respectable, puisse avoir une influence sur la fonction de l’élu.

M. Claude Goasguen. C’est sûr !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Tous ces éléments me conduisent à confirmer, comme cela a été évoqué assez longuement en commission, que le collège des questeurs et la présidence de l’Assemblée nationale peuvent très bien prendre des mesures en ce domaine.

M. Borloo a évoqué la possibilité d’un contrôle par le collège des questeurs, et je crois que c’est une voie en cours d’exploration. En revanche, considérer qu’une part non utilisée n’est pas fiscalisée et devrait l’être, c’est vraiment rentrer par la petite porte,…

M. Gilles Carrez. Exactement !

M. Christian Eckert, rapporteur général. …alors que ce sujet doit faire l’objet d’un travail collégial et pluraliste de communication.

Je répète que la question de l’indépendance et de la séparation des pouvoirs administratif et législatif est fondamentale. Les parlementaires ne bénéficient pas là d’un traitement de faveur.

Il en va de même d’un certain nombre de textes assurant la liberté de parole dans cet hémicycle, protégée par une immunité qui ne vaut pas à l’extérieur.

Voilà une analyse de la problématique qui me conduit à confirmer l’avis défavorable de la commission pour toutes les raisons qui ont été développées. Ce n’est pas une position de blocage mais au contraire une demande d’ouverture et de décisions, qui sont d’ailleurs en train d’être prises par tous ceux que j’ai évoqués.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, cet avis vaut-il pour l’ensemble des sous-amendements ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.).

Mme la présidente. Sur le sous-amendement n° 547 ainsi que sur l’amendement n° 477, je suis saisie par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. Si nous remercions M. de Courson d’avoir mis en débat cette question de l’IRFM, en revanche il se trompe sur la façon de l’aborder.

Je voudrais rappeler que mon excellent collègue François de Rugy a déposé il y a moins d’un an une proposition de loi sur la vie publique que, sauf erreur, vous n’avez pas votée, monsieur de Courson.

Nous proposions alors de « rendre publique l’utilisation par les parlementaires des crédits qui leur sont alloués pour la prise en charge des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire. »

Notre objectif était et demeure la transparence de l’IRFM, le contrôle de son utilisation, mais aussi bien sûr la restitution à l’Assemblée des sommes non utilisées pour l’exercice du mandat.

Les écologistes ne participeront donc pas au vote sur l’amendement lui-même, car à notre sens l’IRFM non utilisée pour l’exercice du mandat ne doit pas venir arrondir les fins de mois des parlementaires, mais bien être restituée à l’Assemblée en vue d’une gestion rigoureuse de la dépense publique.

Néanmoins, nous voterons les sous-amendements de M. Borloo, qui rappellent à nouveau la nécessité du contrôle de l’IRFM et précisent que des sommes qui ne sont pas utilisées pour l’exercice du mandat doivent être restituées.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Le groupe socialiste est parfaitement conscient de la nécessité de rendre l’IRFM plus transparente. Nous avons demandé au président de l’Assemblée nationale de réunir les groupes politiques pour qu’ils décident comment agir pour assurer la transparence de cette indemnité. Je crois qu’il s’agit de la bonne méthode.

En tout état de cause, l’IRFM ne doit couvrir que des frais de mandat. En fiscaliser une partie, ce serait reconnaître qu’elle peut constituer une indemnité qui s’ajouterait en quelque sorte à l’indemnité parlementaire de base. Si une partie de l’IRFM a été utilisée à autre chose que ce pour quoi elle doit servir, cela est condamnable. Si une partie de l’IRFM n’est pas utilisée, elle doit être restituée.

M. Philippe Vigier. Mais aujourd’hui, ce n’est pas le cas !

M. Pierre-Alain Muet. Je le sais bien mais il appartient au nouveau président de l’Assemblée de conduire une réflexion avec les groupes politiques pour qu’il y ait enfin un peu plus de transparence en la matière.

Je rappelle aussi que nous travaillerons prochainement sur le non-cumul des mandats, que nous sommes quelques-uns à pratiquer depuis longtemps. Je pense qu’il faut globalement moraliser la vie politique et être transparents à l’égard de nos concitoyens. Dans ce cadre, l’IRFM doit faire partie des sujets de réflexion. Ce sujet mérite assurément mieux qu’un amendement au détour du collectif. Je me demande d’ailleurs pourquoi cette disposition apparaît maintenant : vous auriez pu défendre cet amendement auparavant. Après tout, vous étiez majoritaires !

Il reste que si vous posez une vraie question, nous pouvons la régler entre nous. Il appartient en effet à notre assemblée de dire ce qu’il convient de faire à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Borloo.

M. Jean-Louis Borloo. J’ai cru comprendre que M. le rapporteur général était d’accord pour que l’Assemblée nationale opère un contrôle de l’IRFM, ce qui permet de préserver la séparation des pouvoirs. Dois-je en conclure que, ès qualités, il est favorable au sous-amendement n° 547, qui soumet l’IRFM au contrôle de l’Assemblée ? Les modalités d’application de cette disposition reviendront sans doute au Bureau.

Je veux insister sur le fait qu’un amendement n’est pas une sous- décision. Dans cet hémicycle, tout député peut présenter un amendement qui devient la loi française s’il est voté par la majorité. Je souhaite que le Parlement se prononce. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu. Nous sommes tous d’accord pour instaurer la transparence en matière d’IRFM. Cela dit, il n’est pas question qu’une partie de son montant reste dans la poche de l’élu et soit fiscalisée : cela voudrait dire qu’il existe une deuxième indemnité versée au député.

Monsieur Borloo, il ne sert à rien d’adopter votre sous-amendement puisqu’il complète le dispositif de l’amendement n° 477 rectifié, que nous avons l’intention de rejeter. Toutefois, je suis d’accord avec Mme Eva Sas ainsi qu’avec votre proposition visant à permettre à l’Assemblée nationale de contrôler l’IRFM – cela devrait d’ailleurs être assez simple puisqu’elle est versée sur un compte séparé. La fiscalisation des montants non utilisés serait incongrue ; il faut qu’ils soient reversés à l’Assemblée d’une façon ou d’une autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Le groupe UMP votera contre cet amendement et ses sous-amendements. Le sujet dont nous parlons relève du Bureau de notre assemblée, voire de la Conférence des présidents. Tel a toujours été le mode de fonctionnement de l’Assemblée nationale.

Le problème doit se régler dans le cadre que je viens d’indiquer et non par des amendements ou des sous-amendements à un projet de loi de finances rectificative qui n’a rien à voir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux. Le sujet est important, même si nous sommes en train de tâtonner. La façon dont M. de Courson et M. Borloo exposent leur solution le prouve : ils sont à la recherche de la meilleure solution, qui n’est d’ailleurs peut-être pas celle qu’ils nous proposent.

M. de Courson propose ainsi de fiscaliser la partie de l’IRFM qui n’est pas utilisée à des fins professionnelles. A-t-il bien conscience que cela entraînerait une rupture d’égalité entre les députés et des différences entre les indemnités perçues par chacun d’entre eux ?

M. Jean-Louis Borloo et M. Charles de Courson. Pas du tout !

M. Bruno Le Roux. Il faut assumer le fait que l’indemnité de frais de mandat non utilisée doit être restituée. Qu’est-ce qui expliquerait qu’elle puisse être fiscalisée ? Demain, certains députés pourront-ils cumuler leur indemnité de base et l’IRFM alors que d’autres dépenseraient la totalité de cette dernière à des fins professionnelles ? La question posée est celle de l’utilisation de l’IRFM, pas celle de sa fiscalisation.

Nous sommes ce soir plusieurs présidents de groupe qui siègeons dans l’hémicycle. Je vois M. Jacob et M. Borloo.

Mme Barbara Pompili. Je suis également là !

M. Bruno Le Roux. Et Mme Pompili !

Pour notre part, nous avons saisi le président de l’Assemblée. Nous lui avons demandé de nous faire des propositions en matière de transparence dès la rentrée prochaine. Nous ne pensons pas seulement à l’IRFM mais plus largement à tout ce qui touche au fonctionnement de notre assemblée et qui fait l’objet d’une demande de transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bruno Le Roux. Nous devons tous nous associer dans cette démarche. Monsieur Borloo, je vous propose que les présidents de groupe présents ce soir décident ensemble de saisir le président de l’Assemblée nationale en lui précisant qu’ils veulent discuter de ce sujet avant la fin de l’année. Cela évitera de provoquer un vote sur un amendement impossible à mettre en œuvre et dont l’adoption entraînerait une profonde rupture d’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Monsieur Borloo, vous m’interrogez sur votre sous-amendement n° 547. Il me semble être inconstitutionnel car la loi ne doit pas contraindre le Parlement. Dans ces conditions, mon avis ne peut pas être favorable.

Pour le reste, les arguments de M. Le Roux sont pertinents. En cas de reliquat, il faut que ce dernier soit restitué. Il ne peut ni être conservé ni être fiscalisé. Un parlementaire ne doit pas pouvoir tirer un revenu supplémentaire, même après impôt, d’une indemnité faite pour tout autre chose.

M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier. Et aujourd’hui, n’est-ce pas le cas ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Que ce soit au sein du Bureau, d’un groupe de travail ou sous l’égide des questeurs, trouvons la solution ad hoc. Si le président de l’Assemblée est saisi par tous les groupes au-delà du groupe SRC, je suis convaincu qu’il leur apportera une réponse – ce qu’il a quasiment déjà fait aujourd’hui par voie de presse.

Je répète en conséquence que je suis défavorable à l’ensemble des sous-amendements ainsi qu’à l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Borloo.

M. Jean-Louis Borloo. Je veux répondre à M. Le Roux qui m’a interpellé de façon très républicaine en tant que président de groupe.

J’ai déjà si souvent entendu la même chose : ce n’est pas le moment, ce n’est pas la bonne méthode, vous n’avez pas vu assez grand, votre proposition n’est pas assez travaillée… Autant d’arguments qui servent finalement à ne rien faire. Voilà la réalité ! Je suis évidemment d’accord pour que nous saisissions ensemble le Bureau de l’Assemblée nationale afin que les dispositions de l’amendement n° 477 rectifié et du sous-amendement n° 547 soient mises en œuvre.

Ce soir, pas un seul de nos collègues ne peut me dire qu’il a reversé une partie de son IRFM à l’Assemblée nationale. La question de la fiscalisation se pose donc effectivement. Il y a bien un flou. Pour ma part, je souhaite simplement protéger les parlementaires.

Alors renvoyons au Bureau les modalités d’application du dispositif mais, comme ce n’est pas cette instance qui fait la loi en France, votons ! Monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup de mal à vous comprendre quand vous dites que la loi ne doit pas contraindre le Parlement, puisque c’est bien le Parlement qui fait la loi.

M. Hervé Mariton. Précisément !

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux. « Ce n’est pas le jour ; ce n’est pas le bon moment » : M. Borloo se plaint qu’on lui oppose ces arguments, mais je trouve cela particulier venant d’un parlementaire qui durant dix ans a été en situation de faire dans la majorité ce qu’il nous propose aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

En termes de moralisation de la vie politique, aucun gouvernement n’a agi comme celui qui est en place depuis le mois de mai dernier. Vous pourrez tous constater dans quelques semaines qu’aucune majorité passée n’a proposé ce qui sera proposé.

Nous voterons contre l’amendement et les sous-amendements parce qu’ils ne sont pas justes. Aujourd’hui, les députés qui n’ont que ce seul mandat utilisent souvent la totalité de leur IRFM à des fins professionnelles – ils doivent même parfois compléter son montant. Trouvez-vous normal qu’un parlementaire ne dépensant que 40 % de son IRFM conserve un surplus d’indemnité de 60 %, même si vous fiscalisez ce montant ? Ce serait inadmissible.

M. Jean-Louis Borloo et M. Philippe Vigier. Mais c’est justement ce qui se passe déjà et sans que les 60 % soient fiscalisés !

M. Bruno Le Roux. Demain, si votre solution était retenue, on nous pointerait du doigt. Il convient donc de travailler sans tarder pour régler ce problème. La solution que vous nous proposez ce soir n’est pas bonne ; nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Rendre imposable une part de l’IRFM introduit clairement l’idée que cette indemnité constitue un complément de revenu, idée à laquelle le groupe écologiste est fermement opposé. Il n’en demeure pas moins que, maintenant, nous devons faire la transparence.

L’année dernière nous avions présenté une proposition de loi en ce sens qui avait été repoussée, notamment par M. Charles de Courson. Nous sommes heureux que sa position ait évolué.

Il faut que nous soyons transparents pour l’IRFM, mais aussi pour tous les revenus qui nous sont versés par l’Assemblée nationale. Au-delà, en matière de réserve parlementaire, nous devrons aussi parler de transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J’entends la proposition du président Le Roux : il faut la mettre en œuvre rapidement pour que nos citoyens puissent constater que, nous aussi, nous sommes transparents pour tous les revenus que nous verse l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur Le Roux, tout le monde sait qu’un certain nombre de parlementaires n’utilisent pas la totalité de leur IRFM pour financer leurs frais professionnels. Vous le savez pertinemment : ne jouez pas les innocents !

La solution que nous proposons avec M. Borloo a au moins le mérite de réduire l’inégalité entre ceux, dont je suis, qui dépensent l’intégralité de leur IRFM et même au-delà – pour ma part, je finance certains de mes frais professionnels de député de la République française avec mon argent personnel – et ceux qui n’en dépensent qu’une partie. Elle constituerait donc une amélioration réelle. Si nous pouvons aller plus loin comme vous le suggérez, pourquoi pas ? Mais cela ne doit pas nous empêcher d’adopter ce que nous proposons. Nous montrerons ainsi du respect pour une République exemplaire.

Par ailleurs, je voudrais préciser à mes deux collègues du groupe écologiste que je n’ai pas voté la proposition de loi présenté par des députés verts parce qu’elle ne résolvait absolument pas le problème posé et qu’elle constituait une réponse inadaptée.

Pour ce qui me concerne personnellement, sachez, madame Pompili, que lorsque les journalistes ont voulu savoir à quoi j’affectais l’IRFM qui m’est versée, je leur ai ouvert mes comptes. Ils ont donc pu voir comment je l’utilisais.

Mme la présidente. Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement n° 547.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 153

Nombre de suffrages exprimés 148

Majorité absolue 75

Pour l’adoption 29
contre 119

(Le sous-amendement n° 547 n’est pas adopté.)

(Les sous-amendements identiques n^os 517 et 542 ne sont pas adoptés.)

(Le sous-amendement n° 548 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 477 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 145

Nombre de suffrages exprimés 132

Majorité absolue 67

Pour l’adoption 24
contre 108

(L’amendement n° 477 rectifié n’est pas adopté.)

Source : Assemblée Nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2011-2012-extra/20121013.asp#P136_5007