Article 1er
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage
Article 2
Définition de la notion d'espace public comme regroupant les voies publiques
Article 3
Sanction de la violation de l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public : contravention de 2eme classe, punie d'une amende d'un montant maximal de 150 euros et possible stage de citoyenneté.
Article 4
Création d'un délit d'instigation à dissimuler son visage, puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 6
Application de la loi sur l'ensemble du territoire de la République, tant en métropole qu'outre-mer.
La loi est la loi, il faudra donc qu'elle s'applique à toutes et tous.
Et bien franchement, si les policiers arrivent à la mettre en oeuvre y compris et surtout pour les touristes qu'on l'on voit sur les Champs Elysées notamment en été ...
Seul souci : que vont dire nos brigades de traqueurs de voiles ? "Vous enlevez ca, Mad'moi'zelle ?"
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