Un projet de Loi Fiscale ( N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière) s’apprête à violer tous les principes essentiels au fonctionnement d’une démocratie libérale. Ce texte nous rappelle les heures sombres de notre histoire en encourageant activement la délation et en légalisant le recours par l'administration fiscale à des preuves obtenues de manière illicite.
Au moment où la fiscalité s'emballe pour atteindre des niveaux historiquement spoliateurs, le pouvoir est en passe d'octroyer les pleins pouvoirs aux douanes et services fiscaux. Le PLD ne cautionne aucunement la fraude fiscale. Cela ne justifie pas pour autant qu'on applique les méthodes de lutte contre le grand banditisme et le terrorisme pour traquer les fraudeurs fiscaux : écoutes, garde à vues prolongées... Tout est prêt pour instaurer une dictature fiscale sans règles ni contre-pouvoir.
D'ailleurs, nous avons vu le retour de la pratique du chantage au bluff fondé sur des listes volées, indigne d'un Etat de droit. C'est l'amorce d'une spirale du chantage, de la dénonciation, de la vengeance dans un environnement de tensions et de defiance.
Le gouvernement français exige aussi d'un certain nombre de démocraties respectables (et bien mieux classées que la France par une institution comme Transparency International) qu'elles appliquent les mêmes reniements de leurs principes constitutionnels au nom de cette traque, faisant naître des tensions diplomatiques supplementaires.
Pendant la Terreur de 1793 fut votée la loi des suspects qui présumait tels ceux « qui, soit par leur conduite, soit par leurs relations, soit par leurs propos ou leurs écrits, s’(étaient) montrés partisans de la tyrannie ou du fédéralisme et ennemis de la liberté … » ainsi que « ceux qui ne (pourraient) pas justifier (…) de leurs moyens d’exister et de l’acquit de leurs devoirs civiques ». Cette loi ordonnait l’arrestation de tous les ennemis, avoués ou susceptibles de l’être, de la Révolution. Les arrestations furent confiées aux comités de surveillance et non aux autorités légales. Le pouvoir souhaite-t-il renouer avec ces pratiques inquiétantes ?
Les lois en vigueur en matière de fraude fiscale sont suffisamment explicites et rendent inutiles les pouvoirs exorbitants que l’administration fiscale est en passe d'obtenir au mépris de nos droits les plus élémentaires. Le PLD s'oppose vigoureusement à cette dérive liberticide. Nous ne doutons pas que l'UDI, qui se déclare profondement humaniste, se joindra à nous pour dénoncer cette atteinte de l'Etat Leviathan aux libertés individuelles.
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